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Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

En novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la modification de la loi sur la circulation routière. Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a décidé de procéder à des adaptations de la LCR, qui entrent désormais en vigueur de manière échelonnée. La première série de mesures mises en vigueur par le Conseil fédéral concerne des mesures qui ne nécessitent pas de concrétisation supplémentaire au niveau de l’ordonnance.
iusNet DP-PP 16.10.2023

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire
Infractions de la partie spéciale

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.
iusNet DP-PP 07.08.2023

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose de formuler de manière plus claire les dispositions de la loi sur la circulation routière relatives aux chauffards, afin d’éviter d’éventuelles incertitudes dans leur interprétation.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Un certain nombre d'articles de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes sont modifiés.
iusNet DP-PP 18.07.2022

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.
iusNet DP-PP 27.06.2022

Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 2018, arrête la modification d'un certain nombre de dispositions de droit pénal accessoire.
iusNet DP-PP 03.01.2022

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