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Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
Le Parlement veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. Le Conseil des Etats a donné suite jeudi par 23 voix contre 18 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens. La commission du National peut préparer le projet.
Droit pénal accessoire
Infractions de la partie spéciale
Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains
Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.
Infractions de la partie spéciale
Pour une norme pénale relative au harcèlement obsessionnel
La Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte, par 22 voix contre 0, un avant-projet de loi visant à inscrire le harcèlement obsessionnel dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique.
Infractions de la partie spéciale
Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement
Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.
Infractions de la partie spéciale
Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui
Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.
Infractions de la partie spéciale
Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol
Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.
Infractions de la partie spéciale
Corriger la notion de "meurtre passionnel" du code pénal
Le terme "meurtre passionnel" devrait être corrigé dans la version en français et en italien du Code pénal au profit d'un terme plus neutre. Le National a adopté mercredi par 112 voix contre 79 une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) en ce sens.
Infractions de la partie spéciale
La Suisse doit se doter d'une norme pénale contre la torture
À l’instar de son homologue du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États est favorable à l’inscription de la torture dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse.
Infractions de la partie spéciale
Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal
Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal.
Infractions de la partie spéciale
Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées
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Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT)
Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
