Sie sind hier
Peines, mesures, contraventions
Peines, mesures, contraventions
Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs
Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.
Peines, mesures, contraventions
Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023
Le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu'elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d'actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
Peines, mesures, contraventions
Loi fédérale sur l'harmonisation des peines
L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines.
