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conflit d'intérêts

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Rechtsprechung
Procédure pénale
Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.
iusNet DP-PP 06.11.2023

Libre choix de l’avocat vs. interdiction de la double représentation

Rechtsprechung
Divers
Un risque purement abstrait ou théorique d’apparition d’intérêts contradictoires ne suffit pas pour conclure à un cas de double représentation illicite. Il faut plutôt que les circonstances révèlent un risque concret de conflit d’intérêts. La réalisation de ce risque n’est toutefois pas nécessaire. La direction de la procédure doit tenir compte des conflits d’intérêts à chaque étape de la procédure lorsqu’elle décide de ne pas admettre ou de révoquer un avocat. Le consentement ne change rien à l’interdiction de la double représentation.
iusNet DP-PP 14.03.2022