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Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Résumé : lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut. Il appartiendra toutefois à l’autorité cantonale d’examiner si l’infraction de désagrément causée par la confrontation à un acte d’ordre sexuel est réalisée.

 

I. Faits

Il est reproché à A. d’avoir retiré le préservatif à l’insu de sa partenaire, après le début d’un acte sexuel consenti, sans que celle-ci ne puisse s’en rendre compte et en poursuivant le rapport (« stealthing »). La partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés.

En raison de ce comportement, il est reproché à A. de s’être rendu coupable d’acte d’ordre sexuel commis sur...

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

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