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Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Résumé : le Tribunal fédéral est amené à examiner si l’art. 293 al. 4 CPP, à teneur duquel le fait qu’un agent infiltré ait dépassé les limites de sa mission autorisée doit être pris en considération au stade de la fixation de la peine mais ne conduit pas à l’inexploitabilité des preuves recueillies, s’applique dans le cadre d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Le Tribunal fédéral répond par la négative. Il applique l’art. 140 CPP et conclut ainsi à l’inexploitabilité des aveux.

 

I. Faits

Par jugement du 23 août 2018, le Tribunal de district du canton de Zurich condamne A pour assassinat. Il lui reproche d’avoir tué son épouse par balles devant l’appartement conjugal le 19 octobre 2009. Statuant sur appel de A., la Cour suprême zurichoise l’acquitte entièrement le 24 septembre 2020. Elle estime inexploitables les aveux du prévenu obtenus dans le cadre d’une investigation secrète ordonnée après plusieurs années d’instruction durant lesquelles A. a constamment nié toute implication dans le décès de son épouse.

Le Ministère public zurichois saisit le Tribunal...

iusNet DP-PP 23.05.2022

 

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