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Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Résumé : lors d’une perquisition, il arrive que les policiers interrogent le prévenu sur les éléments de preuve recueillis. Dans cette situation, les policiers peuvent poser des questions par rapport à la localisation de certains objets dans les locaux ou par rapport à ce qui se trouve dans des contenants sans que cela ne soit assimilable à un interrogatoire au sens des art. 157 ss CPP. Le prévenu ne peut donc pas se prévaloir du fait qu’il n’a pas été informé de son droit de refuser de collaborer, ni de l’absence d’un défenseur à ses côtés lors de la perquisition pour invoquer l’inexploitabilité des preuves recueillies.

 

I. Faits 

Une enquête est menée par le Ministère public du canton de Soleure contre A. pour actes d’ordre sexuel à l’encontre d’un mineur et pornographie. Dans le cadre de l’enquête, la police procède à une perquisition au domicile de A. le 23 juillet 2021.

Lors de cette perquisition, la police saisit notamment le téléphone portable de A. tout en lui demandant les code d’accès. A. se conforme à la demande de la police et transmet ses codes. Il demande toutefois la mise...

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

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