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La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Résumé : une durée d'arrestations de 172 heures avant une demande de détention viole le délai de 96 heures prévu, même s'il existe des faits justificatifs, à savoir l'internement du prévenu pour décompensation : il s'agit d'une violation du principe de célérité qui doit être constatée. Le prévenu ne peut renoncer à une audience devant le TMC que s'il dispose de la capacité intellectuelle de comprendre la portée de cette renonciation. Néanmoins, en cas d'incapacité temporaire, le défenseur doit représenter le prévenu (114 CPP).

 

I. Faits

A a été arrêté et immédiatement interrogé par la police le 4 mars 2022 à 12h55 pour menaces répétées et tentative de lésions graves. Au vu de son comportement et de certaines de ses déclarations, il a été examiné par un psychiatre, qui l'a déclaré non interrogeable. Il a été transféré dans une clinique psychiatrique, où les médecins ont confirmé cette évaluation.

Le 9 mars à 15h15, A a été interrogé par le Procureur qui, le lendemain à 10h21, a transmis la demande de mise en détention au Juge des mesures de contrainte (GPC)....

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

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