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Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Résumé : le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence. Le Tribunal fédéral se positionne en faveur de la seconde alternative, non sans admettre la sévérité du raisonnement sous-jacent.

 

I. Faits

Dans le cadre d’une enquête conduite à son encontre pour le vol d’un chien appartenant à B, A, agissant par l’entremise de son avocat, dépose, le 14 janvier 2022, auprès de la direction de la procédure, une requête de récusation à l’encontre du Procureur en charge de la procédure, au motif que le relevé des opérations daté du 24 décembre 2021 versé au dossier par l’avocate de B mentionnait 9 entretiens téléphoniques avec le magistrat précité entre le 7 juin et le 26 octobre 2021, lesquels n’apparaissaient pas au procès-verbal.

La direction de la procédure déclare cette requête de récusation irrecevable car manifestement tardive,...

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

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