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Appel : nécessité d'administrer directement une preuve

Appel : nécessité d'administrer directement une preuve

Rechtsprechung
Voies de recours

Appel : nécessité d'administrer directement une preuve

Résumé : lorsqu’une preuve, comme l'audition d'un témoin, apparaît décisive pour l’issue de la cause, il est nécessaire de l’administrer directement en procédure appel, même lorsque la défense n'a requis son audition qu’en appel.

 

I. Faits 

Parmi d’autres états de fait, il est reproché à A d’avoir frappé B à la tête à au moins 4 reprises lors d’une bagarre. Ce faisant, la tête de B aurait heurté le rebord d’une fenêtre par deux fois au moins. Lors d’une deuxième altercation survenue le même jour, A aurait étranglé B à trois reprises. Le lendemain, A aurait subtilisé de l’argent liquide ainsi qu’une bague appartenant à B. 

A conteste ces faits. 

Le Tribunal de première instance condamne A pour mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et vol simple (art. 139 ch. 1 CP) au détriment de B. 

A forme appel contre le jugement de première instance et requiert l’audition de B par l’autorité d’appel. Celle-ci rejette la réquisition de preuve. Elle rejette également l’appel.

A saisit alors le Tribunal fédéral (TF)...

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

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