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Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol

Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol. 

 

Le Conseil des États, suite à la proposition de sa commission des affaires juridiques et de la cheffe du Département fédéral de justice et police, a décidé à l'été 2020 de scinder le paquet législatif relatif à l'harmonisation des peines et de traiter séparément les dispositions du droit pénal en matière sexuelle.

Le Conseil national s'est rallié à cette décision. 

 

Non, c'est non

L'extension de l'infraction de viol est l'élément central de la proposition de la CAJ-E.

La nouvelle définition englobe tous les cas dans lesquels l'auteur passe intentionnellement outre la volonté de la victime (principe du refus, solution dite "non, c'est non").

À l'avenir, le juge pourra prononcer une condamnation pour viol même si l'auteur n'exerce pas de...

iusNet DP-PP 25.04.2022

 

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