Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.

Un motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l’art. 65 CP doit se baser sur des faits ou moyens de preuve nouveaux relatifs à l’étendue des charges ou de la culpabilité. Des faits ou moyens de preuve qui ne concernent que les conditions pour le prononcé d’une mesure ne constituent pas un tel motif. S’il ne peut y avoir changement de sanction, la détention pour motifs de sûreté prononcée dans le cadre de la procédure y relative apparait également contraire au droit.

Le ministère public n'a pas qualité pour recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au ministère public le droit de recourir, le législateur a exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui consacrait un tel droit.