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Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

Rechtsprechung
Droit pénal international

Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

Aucun des chefs de compétence extraterritoriaux prévus par le droit suisse ne s’applique à la consommation de pornographie si ni l’auteur ni la victime n’est suisse. Une telle infraction ne saurait être qualifiée de crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CP.
iusNet DP-PP 19.02.2024

La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse

Rechtsprechung
Droit pénal international

La compétence des autorités helvétiques est donnée lorsque le faux dans les titres devait être utilisé en Suisse

En cas de tentative d’usage de faux dans les titres, l’endroit où, dans l’idée de l’auteur, le document falsifié devait être utilisé constitue un lieu de commission de l’infraction.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse

Rechtsprechung
Droit pénal international

Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse

En cas de tentative d’instigation à un crime (art. 24 al. 2 CP), le lieu de commission se détermine selon l’art. 8 al. 2 CP : là où l’instigateur a agi constitue le lieu de l’acte et celui où la volonté de l’instigué devait être éveillée le lieu du résultat.
iusNet DP-PP 17.10.2022

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Droit pénal international
Infractions de la partie spéciale

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).
iusNet DP-PP 21.02.2022

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Rechtsprechung
Règles de procédure
Droit pénal international

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.
iusNet DP-PP 18.10.2021