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Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?
Après l’autorisation donnée par l’exploitant d’une piste de ski bleue pour la pratique de la luge nocturne, un poteau en bois fixé au bord de la piste provoque un grave accident. Cela est-il couvert par l’obligation raisonnablement exigible d’assurer la sécurité ou par la responsabilité personnelle de l’usager de la piste ?
Infractions de la partie spéciale
Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale
Le policier témoin de la commission d’infraction, même de faible gravité, qui considère qu’il disposait d’une certaine marge d’appréciation pour ne pas sanctionner le comportement constaté, se rend coupable d'entrave à l'action pénale. Le principe d'opportunité ne s'applique que de manière très restrictive, notamment pour des « broutilles » en matière de circulation ou en cas de dénonciations manifestement infondées.
Infractions de la partie spéciale
Rappel détaillé des éléments constitutifs de l’infraction de corruption (passive) d’agents publics étrangers réprimée par l’article 322septies CP
Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats.
Infractions de la partie spéciale
Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière
En cas d'accidents létaux de la circulation routière, le dol éventuel ne doit être admis qu'avec retenue, dans les cas flagrants. Inapplicabilité du meurtre pour un accident causant la mort d'un piéton, car dans le cas d’espèce le conducteur n'a pas accepté l'issue fatale.
Infractions de la partie spéciale
L’obstruction de l’entrée principale d’un centre commercial lors d’une manifestation dénonçant les effets de la surconsommation sur le climat est-elle constitutive de contrainte ?
Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. En l’espèce, les manifestants ayant laissé la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties, l'obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constitue pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et n’est pas constitutive de contrainte.
Infractions de la partie spéciale
Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire
Acquittement d'un procureur initialement condamné pour entrave à l'action pénale compte tenu de sa passivité dans la conduite de procédures pénales. Le motif invoqué par le recourant en lien avec la surcharge de travail du ministère public a été admis par le TF.
Infractions de la partie spéciale
Distinction entre coactivité et instigation
La coactivité exige une contribution à l'acte qui va au-delà de la simple influence psychique et intellectuelle sur la formation de la volonté de l'auteur.
Infractions de la partie spéciale
Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)
Assassinat retenu pour l’auteur qui tue à l’aide d’un couteau et dans le but d’obtenir la libération d’un codétenu. Actes préparatoires à un assassinat retenus s’agissant de ses démarches sur le darknet pour obtenir une arme de poing et aux fins de déterminer si le codétenu a déjà été libéré.
Infractions de la partie spéciale
L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage
Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.
Infractions de la partie spéciale
L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP
Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.
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