L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

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Mesures de contrainte

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées.

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

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Peines, mesures, contraventions

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

La libération conditionnelle est régie par l’article 86 CP. Les articles 4 et 5 O-CP-CPM règlent les problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont exécutoires en même temps. Le Tribunal fédéral retient que ces dispositions ne s’appliquent que pour des peines qui sont toutes exécutoires. Le cumul prévu par ces dispositions ne s’applique pas dans le cadre de l’article 86 al. 1 CP lorsqu’une seconde peine devient exécutoire en cours d’exécution de la première peine.

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

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Procédure préliminaire et de première instance

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

En 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP.

La nécessité de conserver la contre-valeur des fonds confiés

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Infractions de la partie spéciale

La nécessité de conserver la contre-valeur des fonds confiés

Le prévenu, s'étant vu confier des fonds afin d'investir dans ses sociétés et les ayant utilisés pour ses propres fins, se rend coupable d'abus de confiance en tant qu'il avait le devoir de conserver leur contre-valeur.

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

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Infractions de la partie spéciale

Procédure pénale

Moyens de preuves

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.