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La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Rechtsprechung
Procédures spéciales

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Rechtsprechung
Procédures spéciales

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Le Tribunal fédéral traite la question des conditions requises pour la notification d’une ordonnance pénale à l’étranger, et indique quand celles-ci sont réalisées.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure
Procédures spéciales

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Le grief d’arbitraire dans le cadre de la preuve par indices

Rechtsprechung
Procédures spéciales

Le grief d’arbitraire dans le cadre de la preuve par indices

Le Tribunal fédéral se penche sur l’examen de l’arbitraire dans la preuve par indices. Il examine en particulier la question de savoir quand il est possible de se fonder uniquement sur des indices pour conclure à la culpabilité de l’auteur et comment cette hypothèse peut être contestée dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal fédéral.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Invalidité du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale en cas de mise en accusation devant le tribunal après l'administration de nouvelles preuves et une nouvelle qualification juridique

Rechtsprechung
Procédures spéciales

Invalidité du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale en cas de mise en accusation devant le tribunal après l'administration de nouvelles preuves et une nouvelle qualification juridique

Le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale est inopérant lorsque le Ministère public procède à l’administration de preuves nouvelles, puis renvoie l’affaire devant le tribunal avec une autre qualification juridique des faits
iusNet DP-PP 20.03.2023

Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut

Rechtsprechung
Procédures spéciales

Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut

Dans le contexte de la procédure par défaut, l’article 368 al. 3 CPP prévoit que le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. En dépit des termes « sans excuse valable », seule une absence fautive du condamné, impliquant que ce dernier se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive, permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Recours rejeté en l’occurrence faute pour le prévenu d’avoir démontré une « excuse valable ».
iusNet DP-PP 20.11.2023