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La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Kommentierung

Infractions de la partie spéciale

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si un gérant de fortune qui omet d’informer son client des rétrocessions reçues par la banque dépositaire, en violation de son devoir de rendre compte prévu par l’art. 400 CO, commet un acte de gestion déloyale. Cet arrêt achève un cycle jurisprudentiel au sujet des rétrocessions perçues par les gérants de fortune qui a débuté par une première décision rendue le 22 mars 2006 (ATF 132 III 460).

Pascal De Preux

Daniel Trajilovic

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Kommentierung

Divers

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si l'application de l’art. 305bis al. 3 CP, relatif à la punissabilité de l’auteur d’acte de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales provenant de la commission d’un crime préalable à l’étranger, nécessite ou non que celles-ci soient confiscables selon le droit étranger pour que l’infraction de blanchiment d’argent soit réalisée en Suisse.

Daniel Trajilovic

Pascal De Preux

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale

Gesetzgebung

Droit pénal international

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale

La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Rechtsprechung

Divers

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Une dépendance au jeu peut certainement altérer la capacité d'un joueur à contrôler ses actions et donc conduire à une culpabilité réduite.

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Arbeitshilfen

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Ce recueil de textes réunit les sources les plus importantes du droit pénal et de la procédure pénale.

Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

- aktualisiert -

Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT) Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales.

Terminologie du droit pénal et de domaines connexes

Arbeitshilfen

Terminologie du droit pénal et de domaines connexes

Ce glossaire a été établi par TERMDAT, la banque de données terminologiques de l’administration fédérale.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Gesetzgebung

Droit pénal international

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie a été conclu à Berne le 4 février 2019. Il a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 et va entrer en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021.