Après l’autorisation donnée par l’exploitant d’une piste de ski bleue pour la pratique de la luge nocturne, un poteau en bois fixé au bord de la piste provoque un grave accident. Cela est-il couvert par l’obligation raisonnablement exigible d’assurer la sécurité ou par la responsabilité personnelle de l’usager de la piste ?

En cas de demande d’entraide concernant la remise de valeurs patrimoniales, l’article 2 EIMP peut être invoqué par la personne physique visée même si elle ne réside pas dans l'Etat requérant. En revanche, les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour invoquer cette disposition, sauf si elles sont elles-mêmes poursuivies dans l'Etat requérant et qu'elles dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral retient que la question de la possibilité pour la personne morale visée de se prévaloir de l’article 2 EIMP peut rester ouverte, dans la mesure où la jurisprudence admet que cette dernière peut déjà faire valoir, sous l’angle de l'article 74a EIMP, que le jugement de confiscation rendu à l'étranger viole de manière claire le droit à un procès équitable.

Le Tribunal fédéral précise la portée de l’art. 73 al. 1 DPA. A certaines conditions, le renvoi pour jugement est possible sans décision entrée en force quant à la prestation ou la restitution. Confirmation de jurisprudence quant au calcul du délai de prescription en matière de soustraction de l’impôt anticipé.