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Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Rechtsprechung
Procédure pénale

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.
iusNet DP-PP 25.03.2024

La confiscation des commissions résultant de contrats entachés d’actes de concurrence déloyale

Rechtsprechung
Voies de recours

La confiscation des commissions résultant de contrats entachés d’actes de concurrence déloyale

La condition du lien de causalité doit être admise lorsqu’il est établi qu’une infraction de concurrence déloyale a conduit à la conclusion d’un contrat, dont l’exécution entraîne une augmentation du patrimoine de l’auteur ou d’un tiers favorisé.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Rechtsprechung
Procédure pénale

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Une personne partie à la procédure doit-elle toujours s’attendre à recevoir un courrier du tribunal ?
iusNet DP-PP 25.03.2024

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

L’art. 221 al. 1bis let a-b CPP établit le risque de récidive comme motif de détention. Ainsi, une crainte fondée que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves permet d’ordonner la détention provisoire. Cette crainte doit être motivée par le fait que le prévenu a déjà commis un crime ou un délit grave compromettant la sécurité d’autrui.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les résultats d’une perquisition sans mandat qui s’apparentent à une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. La question de leur exploitabilité revient en principe au juge du fond.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

Rechtsprechung
Procédure pénale

Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

La procédure d'autorisation auprès du TMC n'est pas applicable par analogie à la surveillance ordonnée et exécutée à l'étranger dans le cadre d'une opération qui constituerait en Suisse une "enquête policière préliminaire", non soumise aux règles du CPP. Le TMC ne peut pas préjuger de la décision du juge du fond relative l’exploitabilité des moyens de preuve.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt

Rechtsprechung
Voies de recours

Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt

La voie du recours au sens de l’art. 393 CPP est ouverte contre une ordonnance d’obligation de dépôt (art. 265 CPP), lorsque les griefs invoqués par la banque destinataire concernent le manque de précision du prononcé et l’absence de pertinence des documents requis pour la procédure pénale.
iusNet DP-PP 19.02.2024

La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive

Rechtsprechung
Procédure pénale

La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive

La possibilité pour les autorités pénales de communiquer des informations à des autorités administratives en dérogation à leur secret de fonction nécessite une base légale formelle au sens de l’art. 75 al. 4 CPP. Il faut en outre procéder à une pesée des intérêts en présence dans chaque cas particulier. Au regard de la protection de la sphère privée de l’art. 13 Cst, le risque de récidive est un élément déterminant à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure qui, s’il n’est pas connu de l’autorité pénale, ne peut pas faire prévaloir l’intérêt public à la communication de l’information litigieuse à une autorité disciplinaire, sur l’intérêt privé de la protection de la personnalité.
iusNet DP-PP 19.02.2024

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