Reconnu pénalement irresponsable de multiples infractions à l’intégrité physique/sexuelle et coupable de vol et d’empêchement d’accomplir un acte officiel, A. se voit imposer une mesure thérapeutique institutionnelle. Le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas possible pour l’autorité d’exécution des peines d’aller au-delà de cette mesure fixée par le jugement pénal en ordonnant une thérapie par électrochocs (électroconvulsivothérapie) sous contrainte.

Lorsqu’un prévenu est acquitté en raison de l’incompétence des autorités suisses à poursuivre et juger l’infraction en cause compte tenu d’un élément d’extranéité d’emblée reconnaissable, le prévenu acquitté ne doit en aucun cas supporter les frais de la procédure.

Le recourant a demandé à ce que des documents et données saisis environ 18 mois auparavant soient retirés du dossier en raison de leur prétendue inutilité.

Le Tribunal fédéral se penche sur la délimitation entre l’action par dol éventuel ou par négligence consciente.