Arrêt 6B_1372:2023.pdf Rechtsprechung Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR
Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR Les personnes dotées d'un permis de conduire depuis moins de dix ans et non récidivistes peuvent aussi bénéficier de la peine plus clémente prévue par l’art. 90 al. 3ter LCR
