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La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Jurisprudence
Procédures spéciales

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Résumé : le Tribunal fédéral distingue les griefs concernant la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de responsabilité pénale. Seule la violation des conditions de responsabilité pénale peut conduire à un acquittement. Il rappelle également que les griefs procéduraux ne peuvent être portés devant lui que s’ils ont déjà été soulevés devant l’instance précédente.

I. Faits

Lors d'un contrôle routier, la police a arrêté le véhicule de A. le 26.10.2017 et a remarqué une forte odeur de cannabis provenant de l'intérieur de celui-ci.

Le conducteur a donc été soumis à un contrôle plus détaillé et le test "DrugWipe" effectué a révélé un résultat positif au cannabis.

Bien que cela ait été ordonné, aucun échantillon de sang ou d'urine n'a été prélevé.

Par jugement du 6 avril 2019, A. a été condamné pour s’être opposé aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et pour consommation de stupéfiants.

L’instance supérieure a confirmé le verdict.

A. a formé recours au Tribunal fédéral contre la condamnation en invoquant l'art. 91a LCR.

II. Droit...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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