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La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Jurisprudence
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Résumé : dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite. Dans ce cas particulier, le Tribunal fédéral s'est écarté de sa pratique antérieure en considérant qu'il était excessivement formaliste de ne pas reconnaître le statut de lésé de l'actionnaire et qu'il fallait admettre que ses droits avaient été touchés directement pour l'infraction de gestion déloyale qui avait conduit, de manière causale et à brève échéance, à la faillite de la société.

 

I. Faits

A était actionnaire minoritaire de la société B SA.

A la suite de l'ouverture de la faillite de B SA au début de l'année 2018, A porte plainte contre les organes responsables de la société pour escroquerie, faux dans les titres et gestion déloyale.

Le 9 janvier 2020, le Ministère public de Bâle-Campagne rend une ordonnance de classement partielle, dans laquelle il reconnaît la qualité de partie plaignante de A pour les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres ; la qualité de partie...

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

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