Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Jurisprudence

Conditions de la répression

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction.

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

Jurisprudence

Divers

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

L'usage de termes inadéquats dans le jugement ne suffit pas, dans le cas d'espèce, de remettre en question l'impartialité du juge intimé.

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Jurisprudence

Voies de recours

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Jurisprudence

Règles de procédure

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Jurisprudence

Divers

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Le Tribunal fédéral consacre cet arrêt aux conditions légales pour reconnaitre le bénéfice de l’immunité à six officiers de sécurité de Cameroun, qui ont accompagné à Genève le Chef d’Etat lors d’une visite privée e qui à cette occasion ont malmené un journaliste innocent.

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Jurisprudence

Règles de procédure

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Jurisprudence

Règles de procédure

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si une poursuite abusive peut relever de la contrainte.

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Jurisprudence

Mesures de contrainte

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Un activiste du climat s’oppose au prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi qu’à l’établissement de son profil ADN.