Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?
Le Tribunal fédéral détermine ce qui doit être examiné comme une question de fait et ce qui doit l’être comme une question de droit lors d’une demande de révision d’un jugement.
La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée
Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.
Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition
Le Tribunal fédéral traite la question des conditions requises pour la notification d’une ordonnance pénale à l’étranger, et indique quand celles-ci sont réalisées.
La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière
Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.
La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite
Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.
Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?
Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.
La défense d’office pour les affaires d’importance mineure
Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).
L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.