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Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

Jurisprudence
Voies de recours

Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

Le Tribunal fédéral détermine ce qui doit être examiné comme une question de fait et ce qui doit l’être comme une question de droit lors d’une demande de révision d’un jugement.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Jurisprudence
Règles de procédure

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Jurisprudence
Procédures spéciales

Notification d’une ordonnance pénale à l’étranger et délai d’opposition

Le Tribunal fédéral traite la question des conditions requises pour la notification d’une ordonnance pénale à l’étranger, et indique quand celles-ci sont réalisées.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Jurisprudence
Procédures spéciales

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Jurisprudence
Mesures de contrainte

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Jurisprudence
Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).
iusNet DP-PP 31.08.2021

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Jurisprudence
Procédure pénale
Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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