iusnet

iusNet

Recours pour constatation incorrecte des faits devant le Tribunal fédéral et les effets possibles d'une violation du principe de célérité

Jurisprudence
Divers

Recours pour constatation incorrecte des faits devant le Tribunal fédéral et les effets possibles d'une violation du principe de célérité

Le Tribunal fédéral précise à plusieurs reprises comment contester l’établissement des faits afin que le grief soit accepté par le Tribunal fédéral. Il précise également dans quelle mesure une violation du principe de célérité peut entraîner une réduction de la peine.
iusNet DP-PP 31.08.2021

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Jurisprudence
Mesures de contrainte

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Jurisprudence
Voies de recours

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si et quand la décision sur les frais contenue dans une procédure de recours en matière de détention peut être renvoyée de manière indépendante devant le Tribunal fédéral.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Le Tribunal fédéral énumère une nouvelle fois les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine suite à un jugement de première instance ayant fait l'objet d'un recours.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Pages