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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Pénal Accessoire

Droit pénal accessoire

Droit pénal accessoire

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Législation
Droit pénal accessoire
En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

6B_978/2020 (arrêt destiné à la publication)

La mention dans l’annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée est déjà en relation d'affaires avec l'auteur du message publicitaire. La relation commerciale doit préexister au moment de la communication publicitaire et sa durée peut varier (entre 6 mois et 5 ans), en fonction notamment du type de produit et de contrat.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

Législation
Droit pénal accessoire
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose de formuler de manière plus claire les dispositions de la loi sur la circulation routière relatives aux chauffards, afin d’éviter d’éventuelles incertitudes dans leur interprétation.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Devancement (autorisé) ou dépassement à droite (interdit) en autoroute?

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

6B_231/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’autorisation (exceptionnelle) de dépasser par la droite (art. 36 al. 5 let. a OCR), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ne donne pas carte blanche au conducteur et peut toujours constituer une manœuvre dangereuse, ainsi qu’un cas d’application de l'art. 90 al. 2 LCR.
iusNet DP-PP 18.07.2022

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Législation
Droit pénal accessoire
Un certain nombre d'articles de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes sont modifiés.
iusNet DP-PP 18.07.2022

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Législation
Droit pénal accessoire
Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.
iusNet DP-PP 27.06.2022

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