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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Mesures De Contrainte

Mesures de contrainte

Mesures de contrainte

Motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l'art. 65 CP et détention pour motifs de sûreté

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Un motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l’art. 65 CP doit se baser sur des faits ou moyens de preuve nouveaux relatifs à l’étendue des charges ou de la culpabilité. Des faits ou moyens de preuve qui ne concernent que les conditions pour le prononcé d’une mesure ne constituent pas un tel motif. S’il ne peut y avoir changement de sanction, la détention pour motifs de sûreté prononcée dans le cadre de la procédure y relative apparait également contraire au droit.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Validité d’une perquisition non fondée sur le CPP mais sur une clause générale de police de droit cantonal

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Validité de la perquisition d’un local qui ne remplit pas les conditions de l’art. 244 CPP mais qui est justifiée par l’existence d’un danger imminent pour la sécurité des agents de police et donc couverte par une clause générale de police de droit cantonal.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Voies de recours
Le ministère public n'a pas qualité pour recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au ministère public le droit de recourir, le législateur a exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui consacrait un tel droit.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Les données récoltées entre la fin de l'autorisation d’une mesure de surveillance secrète et la demande de prolongation de la surveillance sont inexploitables

Jurisprudence
Mesures de contrainte
L’autorité compétente est habilitée à pouvoir se référer à une source anonyme pour ordonner une mesure de surveillance secrète s’il existe des soupçons suffisants, objectifs et vérifiables. Par ailleurs, la tardiveté de la demande de prolongation d’une mesure de surveillance ne saurait conduire à l'illicéité de l'ensemble de la surveillance autorisée par la suite. En revanche, les preuves recueillies durant la période écoulée entre la fin de l’autorisation de la mesure et la nouvelle demande de prolongation sont inexploitables et doivent être détruites.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Règles de procédure
La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Peines, mesures, contraventions
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.
iusNet DP-PP 17.10.2022

La détention pour motifs de sûreté est possible en procédure pénale administrative

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral admet que les articles 229 ss CPP relatifs à la détention pour motifs de sûreté s’appliquent par analogie en procédure pénale administrative.
iusNet DP-PP 19.09.2022

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

Jurisprudence
Mesures de contrainte
La réintégration au sens de l’art. 62a al. 1 let. a CP, tant qu’elle n’est pas définitive et exécutoire, n’est pas un titre de détention valable. La mise en liberté n’est toutefois pas automatique en cas de détention illicite d’une personne condamnée.
iusNet DP-PP 19.09.2022

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.
iusNet DP-PP 20.06.2022

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