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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Mesures De Contrainte

Mesures de contrainte

Mesures de contrainte

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction.
iusNet DP-PP 27.09.2021

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Un activiste du climat s’oppose au prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi qu’à l’établissement de son profil ADN.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.
iusNet DP-PP 31.08.2021

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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