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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Mesures De Contrainte

Mesures de contrainte

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Législation
Mesures de contrainte
Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Éclairages
Mesures de contrainte
Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).
iusNet DP-PP 31.08.2021

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