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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Procédure Pénale

Procédure pénale

Procédure pénale

Exploitation des découvertes fortuites et procédure d'autorisation au TMC

Jurisprudence
Procédure pénale
En cas de découvertes fortuites, la tardiveté d’une demande d’autorisation d'utilisation de ces découvertes entraîne potentiellement l’inexploitabilité des preuves conformément à l’art. 141 al. 4 et/ou 278 al. 4 CPP.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

Jurisprudence
Procédure pénale
La comparaison des heures timesheetées entre les avocats de deux prévenus accusés des mêmes faits ou soumis à des questions juridiques pour l'essentiel similaires et d'une complexité semblable peut constituer un facteur de réduction de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La qualité de lésé d'un particulier en lien avec la violation du secret de fonction

Jurisprudence
Procédure pénale
Lorsque le secret de fonction touche à la sphère privée d'un particulier, l'art. 320 CP protège également l'intérêt de ce dernier au maintien du secret. Dans certaines circonstances, un particulier peut être directement touché par la violation du secret de fonction et, partant, lésé par l'infraction au sens de l'art. 115 al. 1 CPP et disposer de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 cum 118 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Procédure pénale
Règles de procédure

6B_1476/2020 et 6B_48/2021 (arrêts destinés à publication)

Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.
iusNet DP-PP 20.12.2021

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Jurisprudence
Procédure pénale

1B_59/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.
iusNet DP-PP 13.12.2021

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