iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Procédure Pénale

Procédure pénale

Procédure pénale

Portée et exploitabilité dans une procédure pénale suisse d'éléments de preuve recueillis dans le cadre d'une procédure pénale étrangère dans des conditions illégales. Lex loci ou lex fori ?

Portée et exploitabilité dans une procédure pénale suisse d'éléments de preuve recueillis dans le cadre d'une procédure pénale étrangère dans des conditions illégales. Lex loci ou lex fori ?
droit européen I article 141 al. 2 CPP

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Jurisprudence
Procédure pénale
Peines, mesures, contraventions
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Pages