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Les conditions du risque de récidive qualifié

Jurisprudence

Procédure pénale

Les conditions du risque de récidive qualifié

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions spéciales du motif particulier de détention que constitue le risque de récidive qualifié.

L'appréciation anticipée arbitraire des preuves

Jurisprudence

Procédure pénale

L'appréciation anticipée arbitraire des preuves

S’agit-il d’une appréciation anticipée arbitraire des preuves lorsqu’un témoin ne se présente pas à l’audience et que les faits sont établis sans que le témoin ne soit entendu une quatrième fois ?

Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

L’humoriste français Dieudonné ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) pour les propos tenus lors de spectacles à Nyon et à Genève en 2019, à teneur desquels les chambres à gaz n’auraient jamais existé. Le Tribunal fédéral le condamne pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP).

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Jurisprudence

Procédure pénale

Règles de procédure

Voies de recours

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Dans la procédure de révision, il est en définitive indifférent que le fait allégué ait déjà été connu du précédent juge ; l’essentiel est de savoir si l’intéressé a apporté des preuves nouvelles destinées à rendre vraisemblable son allégation, en l’occurrence que le prononcé de l’expulsion était exclu.

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Jurisprudence

Procédure pénale

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Jurisprudence

Procédure pénale

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral établit à nouveau le procédé à suivre pour savoir quand une procédure d’appel écrite peut être menée et quelles sont les conditions impératives que les juridictions d’appel doivent respecter à cet égard.

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Législation

Entraide en matière pénale 

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Jurisprudence

Procédure pénale

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se penche sur la validité du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés concernant une quantité énorme de données saisies chez un avocat et potentiellement protégées par le secret.

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Quand faut-il « s’attendre » à recevoir des courriers recommandés ? Qui supporte le fardeau de la preuve que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ?

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

L’art. 67 al. 4bis CP prévoit que le juge peut, exceptionnellement et à certaines conditions, renoncer au prononcé d’une interdiction à vie. Si ces conditions sont remplies, le juge doit y renoncer.

Les conditions du risque de récidive qualifié

Les conditions du risque de récidive qualifié

L'appréciation anticipée arbitraire des preuves

L'appréciation anticipée arbitraire des preuves

Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

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