Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

Jurisprudence

Procédure pénale

Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

Le Tribunal fédéral a jugé que seule la peine privative de liberté requise ou prononcée doit être considérée pour évaluer la compétence du juge unique, sans prendre en considération une éventuelle peine pécuniaire. Il a également confirmé que le juge unique peut prononcer une expulsion.

Mise sous scellés : impossibilité pour le tiers non prévenu d'invoquer les secrets d'affaires ou bancaires

Jurisprudence

Procédure pénale

Mise sous scellés : impossibilité pour le tiers non prévenu d'invoquer les secrets d'affaires ou bancaires

Le Tribunal fédéral considère que depuis la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les secrets d'affaires et bancaires ne constituent plus, pour le tiers non prévenu, des motifs de mise sous scellés.

Admission d’un huis clos partiel en droit pénal des mineurs

Jurisprudence

Règles de procédure

Admission d’un huis clos partiel en droit pénal des mineurs

Un huis clos partiel avec accès limité aux médias lors des débats d’appel a été confirmé dans une affaire de droit pénal des mineurs aux motifs que l’accusé est aujourd’hui majeur, que les infractions sont graves et que la couverture médiatique limitée par les journalistes accrédités lors de la procédure de première instance n’a pas conduit à la divulgation de l’identité de l’accusé.

Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

Jurisprudence

Voies de recours

Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

Un prévenu acquitté recourt en son nom propre auprès de l’Obergericht zurichois contre la décision rejetant sa demande en indemnisation relative aux dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L’Obergericht zurichois déclare le recours irrecevable au motif que le nouvel article 429 al. 3 CPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2024) matérialiserait la faculté « exclusive » du défenseur de recourir contre une telle décision. Saisi d’un recours du prévenu acquitté, le Tribunal fédéral est appelé à interpréter l’article 429 al. 3 CPP.