Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior Jurisprudence Conditions de la répression Peines, mesures, contraventions Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior On ne saurait déduire la gratuité d’un jeu de hasard de la seule opportunité d’un remboursement partielle d’une mise. La contravention de la aLMJ l’emporte sur les peines menaces de la LJAr lorsque les faits dates de sa période de validité. iusnet DP-PP 24.10.2022 Lire la suite de Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior