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Compétence pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel

Jurisprudence
Voies de recours

Compétence pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel

Seule la juridiction d’appel est compétente pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel (art. 403 al. 1 let. a CPP). Lorsque le tribunal de première instance considère qu’une annonce d’appel est tardive (art. 399 al. 1 CPP) et que la motivation du jugement dépend d’une telle annonce (art. 82 al. 2 let. b CPP), il peut transmettre l’annonce d’appel et le dossier, sans jugement motivé, à la juridiction d’appel, avec une demande de non-entrée en matière (art. 399 al. 2 CPP contra legem). Si la juridiction d’appel déclare l’annonce d’appel recevable, elle renvoie le dossier au tribunal de première instance afin que celui-ci rédige la motivation du jugement.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Un prévenu condamné pour violation grave des règles de la circulation routière des suites d’un excès de vitesse de 42 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h conteste la mesure de sa vitesse en tant qu’elle a été effectuée sur la base du compteur de vitesse d’un « véhicule-suiveur ». Le prévenu déplore notamment le fait que sa vitesse n’ait pas été mesurée sur un tronçon suffisamment long. Il conteste par ailleurs le caractère « massif » de son excès de vitesse au regard des règles applicables en la matière. Le Tribunal fédéral retient que l’analyse de la longueur du tronçon n’est pas à elle seule pertinente s’agissant de la mesure de la vitesse, laquelle doit être appréciée non pas sur la base de ce seul critère, mais au regard de l’ensemble des circonstances. La Haute Cour retient par ailleurs qu’un excès de vitesse de plus de 50 % par rapport à la vitesse autorisée revêt manifestement un caractère « massif ». Recours rejeté.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Discrimination et incitation à la haine admises pour avoir publié sur Facebook les propos suivants : « Si nous permettons que, dans un avenir proche, des réfugiés africains (en majorité des hommes) puissent adopter des petites filles à des fins de " figgifiggi ", alors on peut dire bonne nuit à notre culture ! » ; « […] les plus jeunes filles sont souvent harcelées sexuellement par des hommes d'origine africaine » ; « La loi est une étape vers d'autres revendications concernant l'adoption d'enfants de la part de couples contre-nature ».
iusNet DP-PP 24.06.2024

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

La personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Acquittement en application du principe de la légalité en raison de l’incertitude quant au caractère « autorisé » ou non de l’acte exécuté pour un Etat étranger

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Acquittement en application du principe de la légalité en raison de l’incertitude quant au caractère « autorisé » ou non de l’acte exécuté pour un Etat étranger

L’incertitude quant au caractère autorisé d’un courrier de rappel envoyé en Suisse par une société de recouvrement pour le compte d'un Etat étranger au regard des règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale, conduit le Tribunal fédéral à conclure à l’acquittement des prévenus estimant que leurs précédentes condamnations du chef de l’art. 271 ch. 1 CP consacrent une violation du principe de la légalité.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

Jurisprudence
Voies de recours

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

L’absence du ministère public à l'audience d'appel entraîne le retrait de son appel joint. Le ministère public peut et doit cas échéant se faire représenter par un autre magistrat que celui qui a mené l’instruction. Les cas particulièrement complexes, volumineux ou anciens peuvent justifier une exception à ce principe.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Dans le cadre d’une activité gestion de fortune, les cas de « churning » peuvent être détectés grâce aux indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio ». Le juge peut ainsi se fonder sur la fréquence du chiffre d’affaires du gestionnaire et sur le rendement nécessaire à la couverture des frais de gestion pour évaluer si l’on se trouve dans un tel cas.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
Voies de recours

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

Une nouvelle procédure d'appel, après le renvoi par le TF, doit en principe être orale, sauf dans les cas exceptionnels de l'art. 406 CPP. Une procédure d'appel pour juger d’une expulsion doit permettre au tribunal de se faire une impression personnelle de la personne accusée et doit donc prévoir une audience.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.
iusNet DP-PP 20.05.2024

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