Selon le Tribunal fédéral, il convient de procéder à une distinction entre le droit à la confrontation prévu par l’article 6 par. 3 let. d CEDH et le droit de participer à l’administration des preuves prévu par l’article 147 CPP.

Une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut pas être ordonnée solidairement contre plusieurs prévenus. Elle doit être prononcée à l'encontre de chaque participant en fonction de la part que celui-ci a reçue. Si les parts ne peuvent pas être déterminées, le montant doit être divisé par tête. Par ailleurs, sur le principe, une autorité pénale peut condamner simultanément un prévenu au paiement d’une créance en dommages-intérêts en faveur du lésé et une créance compensatrice en faveur de l’État, lorsque celui-là ne s'est pas encore acquitté de la créance civile. Le dispositif doit toutefois prévoir un mécanisme permettant d’éviter que le prévenu ne doive s'acquitter aussi bien de la créance compensatrice que de celle en dommages-intérêts.

Lorsque des perquisitions se déroulant sur plusieurs jours mais constituant une seule et même opération, le délai pour requérir la mise sous scellés court à compter de la dernière perquisition.

L’interdiction de la reformatio in pejus et la maxime d'accusation empêchent de condamner le prévenu pour une autre infraction – dont en plus les éléments objectifs ne ressortent pas de l'acte d'accusation – que celle jugée en première instance lorsque le MP a uniquement formé appel joint en lien avec la fixation de la peine.