Renvoyés en jugement, deux prévenus se font notifier une « double citation à comparaître » à des premiers ainsi qu'à d'éventuels seconds débats débutant le lendemain des premiers et prévus uniquement en cas de défaut à ceux-ci. Jugés par défaut ensuite d’absences considérées comme n’étant pas excusables aux premiers puis aux seconds débats de première instance, ils forment appel au motif que la citation à comparaître aux débats n’aurait pas été notifiée en bonne et due forme, lequel est admis sur la base de l’article 409 CPP. Le MPC et les parties plaignantes interjettent recours auprès du Tribunal fédéral, lequel retient qu’une citation à comparaître viciée ne saurait être qualifié – en l’espèce – « d’important » au sens de l'article 409 al. 1 CPP.

Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit

Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.

Une condamnation pour blanchiment d’argent ne suppose pas qu’une poursuite ait été engagée pour le crime préalable, encore moins que ce dernier ait fait l’objet d’une décision définitive.