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Cas de la semaine

Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP

Jurisprudence
Voies de recours
Un prévenu acquitté recourt en son nom propre auprès de l’Obergericht zurichois contre la décision rejetant sa demande en indemnisation relative aux dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). L’Obergericht zurichois déclare le recours irrecevable au motif que le nouvel article 429 al. 3 CPP (en vigueur depuis le 1er janvier 2024) matérialiserait la faculté « exclusive » du défenseur de recourir contre une telle décision. Saisi d’un recours du prévenu acquitté, le Tribunal fédéral est appelé à interpréter l’article 429 al. 3 CPP.
iusNet DP-PP 25.11.2024
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Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Jurisprudence
Procédure préliminaire et de première instance
Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP
Le Tribunal fédéral a précisé que le prévenu ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un refus de suspension de la procédure pénale fondée sur l'art. 55a CP, n’étant pas – contrairement à la victime – concrètement lésée par la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 26.08.2024
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En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

Jurisprudence
Divers
En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.
En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties. A défaut, elle ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024
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Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions

Jurisprudence
Règles de procédure
Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions
Selon le Tribunal fédéral, il convient de procéder à une distinction entre le droit à la confrontation prévu par l’article 6 par. 3 let. d CEDH et le droit de participer à l’administration des preuves prévu par l’article 147 CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024
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Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet
La personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
iusNet DP-PP 24.06.2024
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Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique
Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.
iusNet DP-PP 20.05.2024
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L'escroquerie au regard du crédit COVID

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
L'escroquerie au regard du crédit COVID
Vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), le TF a confirmé que l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un préjudice.
iusNet DP-PP 22.04.2024
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Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)
L’art. 221 al. 1bis let a-b CPP établit le risque de récidive comme motif de détention. Ainsi, une crainte fondée que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves permet d’ordonner la détention provisoire. Cette crainte doit être motivée par le fait que le prévenu a déjà commis un crime ou un délit grave compromettant la sécurité d’autrui.
iusNet DP-PP 18.03.2024
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Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

Jurisprudence
Procédure pénale
Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère
La procédure d'autorisation auprès du TMC n'est pas applicable par analogie à la surveillance ordonnée et exécutée à l'étranger dans le cadre d'une opération qui constituerait en Suisse une "enquête policière préliminaire", non soumise aux règles du CPP. Le TMC ne peut pas préjuger de la décision du juge du fond relative l’exploitabilité des moyens de preuve.
iusNet DP-PP 19.02.2024
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La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment
Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA.
iusNet DP-PP 22.01.2024
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La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

Jurisprudence
Règles de procédure
La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural
Lorsqu’une personne est entendue en qualité de PADR alors que son statut procédural est celui de témoin, son audition n’est pas valable du fait qu’elle n’a pas reçu les informations nécessaires et inhérentes à cette qualité, notamment l’obligation de dire la vérité.
iusNet DP-PP 22.01.2024
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Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière
En cas d'accidents létaux de la circulation routière, le dol éventuel ne doit être admis qu'avec retenue, dans les cas flagrants. Inapplicabilité du meurtre pour un accident causant la mort d'un piéton, car dans le cas d’espèce le conducteur n'a pas accepté l'issue fatale.
iusNet DP-PP 22.01.2024
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Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Séquestre de cédules hypothécaires en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice
Un séquestre en garantie de l’exécution d’une créance compensatrice (art. 71 al. 3 phr. 1 CP) peut porter sur des valeurs patrimoniales appartenant à une autre personne physique que le débiteur de la créance, à condition que celui-ci soit – dans les faits et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme de paille » sur la base d'un contrat simulé.
iusNet DP-PP 25.12.2023
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Motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l'art. 65 CP et détention pour motifs de sûreté

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l'art. 65 CP et détention pour motifs de sûreté
Un motif de révision permettant un changement de sanction au sens de l’art. 65 CP doit se baser sur des faits ou moyens de preuve nouveaux relatifs à l’étendue des charges ou de la culpabilité. Des faits ou moyens de preuve qui ne concernent que les conditions pour le prononcé d’une mesure ne constituent pas un tel motif. S’il ne peut y avoir changement de sanction, la détention pour motifs de sûreté prononcée dans le cadre de la procédure y relative apparait également contraire au droit.
iusNet DP-PP 25.12.2023
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Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?
Lorsque des infractions sont commises par un prévenu avant et après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans – et se trouvant dès lors dans un cas de situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin –, il n’est pas possible d’exclure par principe la possibilité du prononcé d’une expulsion au sens des articles 66a et suivants CP. Le juge est tenu de déterminer si les conditions permettant une telle expulsion sont réunies.
iusNet DP-PP 21.08.2023
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La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent
La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent. La destruction des fonds d’origine criminelle ne tombe en revanche pas sous le coup de l’art. 305bis CP.
iusNet DP-PP 19.06.2023
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La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP
L’Übernahmeverschuld peut représenter la base d’un comportement négligent. Le consentement tacite au risque de blessure corporelle inhérent à l'activité sportive est impossible en cas de violation grossière des règles de conduite. Distinction entre participation à la mise en danger de soi-même et mise en danger d'autrui d'un commun accord.
iusNet DP-PP 22.05.2023
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Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)
L’humoriste français Dieudonné ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) pour les propos tenus lors de spectacles à Nyon et à Genève en 2019, à teneur desquels les chambres à gaz n’auraient jamais existé. Le Tribunal fédéral le condamne pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP).
iusNet DP-PP 24.04.2023
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Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office

Jurisprudence
Procédure pénale
Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
En l’absence d'un appel principal interjeté par le ministère public sur l’indemnité allouée à l’avocat d’office, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus proscrit à l'autorité de recours d'octroyer à ce dernier une indemnité inférieure à celle fixée par l'autorité de première instance.
iusNet DP-PP 20.02.2023
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Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Voies de recours
Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence
Le ministère public n'a pas qualité pour recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au ministère public le droit de recourir, le législateur a exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui consacrait un tel droit.
iusNet DP-PP 20.02.2023
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Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Peines, mesures, contraventions
Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.
iusNet DP-PP 17.10.2022
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La question de savoir si les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse sont attentatoires à l’honneur doit être appréciée avec retenue

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La question de savoir si les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse sont attentatoires à l’honneur doit être appréciée avec retenue
En matière d’infractions contre l’honneur, les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse doivent être appréciés avec retenue en raison de la nature des activités de conseil juridique de l’avocat et du secret professionnel auquel il est soumis.
iusNet DP-PP 17.10.2022
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Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)
L’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées ne rentre pas dans le champ d’application du catalogue des infractions de l’art. 64 CP, faute d’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle.
iusNet DP-PP 19.09.2022
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La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.
iusNet DP-PP 25.07.2022
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Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat
Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.
iusNet DP-PP 20.06.2022
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Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés
Le Tribunal fédéral est amené à se poser la question de l’exploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés. Il écarte l’application de l’art. 293 al. 4 CPP et, conformément à l’art. 140 CPP, y répond par la négative.
iusNet DP-PP 23.05.2022
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Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.
iusNet DP-PP 21.03.2022
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Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Jurisprudence
Règles de procédure
Procédures spéciales
Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés
Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.
iusNet DP-PP 21.03.2022
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Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour
Expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).
iusNet DP-PP 21.02.2022
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La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat
Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.
iusNet DP-PP 24.01.2022
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Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Procédure pénale
Règles de procédure
Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu
Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.
iusNet DP-PP 20.12.2021
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L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Jurisprudence
Règles de procédure
Droit pénal international
L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce
L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.
iusNet DP-PP 18.10.2021
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Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Jurisprudence
Conditions de la répression
Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité
Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).
iusNet DP-PP 04.10.2021
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L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Jurisprudence
Divers
L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse
Le Tribunal fédéral consacre cet arrêt aux conditions légales pour reconnaitre le bénéfice de l’immunité à six officiers de sécurité de Cameroun, qui ont accompagné à Genève le Chef d’Etat lors d’une visite privée e qui à cette occasion ont malmené un journaliste innocent.
iusNet DP-PP 20.09.2021
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