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Le point sur le droit de la procédure pénale

Articles thématiques
Procédure pénale
Le point sur le droit de la procédure pénale
Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2022 à mai 2023.
SJZ-RSJ 16-17/2023

Le cas de la semaine

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Compétence pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel

Jurisprudence
Voies de recours
Seule la juridiction d’appel est compétente pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel (art. 403 al. 1 let. a CPP). Lorsque le tribunal de première instance considère qu’une annonce d’appel est tardive (art. 399 al. 1 CPP) et que la motivation du jugement dépend d’une telle annonce (art. 82 al. 2 let. b CPP), il peut transmettre l’annonce d’appel et le dossier, sans jugement motivé, à la juridiction d’appel, avec une demande de non-entrée en matière (art. 399 al. 2 CPP contra legem). Si la juridiction d’appel déclare l’annonce d’appel recevable, elle renvoie le dossier au tribunal de première instance afin que celui-ci rédige la motivation du jugement.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Un prévenu condamné pour violation grave des règles de la circulation routière des suites d’un excès de vitesse de 42 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h conteste la mesure de sa vitesse en tant qu’elle a été effectuée sur la base du compteur de vitesse d’un « véhicule-suiveur ». Le prévenu déplore notamment le fait que sa vitesse n’ait pas été mesurée sur un tronçon suffisamment long. Il conteste par ailleurs le caractère « massif » de son excès de vitesse au regard des règles applicables en la matière. Le Tribunal fédéral retient que l’analyse de la longueur du tronçon n’est pas à elle seule pertinente s’agissant de la mesure de la vitesse, laquelle doit être appréciée non pas sur la base de ce seul critère, mais au regard de l’ensemble des circonstances. La Haute Cour retient par ailleurs qu’un excès de vitesse de plus de 50 % par rapport à la vitesse autorisée revêt manifestement un caractère « massif ». Recours rejeté.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Discrimination et incitation à la haine admises pour avoir publié sur Facebook les propos suivants : « Si nous permettons que, dans un avenir proche, des réfugiés africains (en majorité des hommes) puissent adopter des petites filles à des fins de " figgifiggi ", alors on peut dire bonne nuit à notre culture ! » ; « […] les plus jeunes filles sont souvent harcelées sexuellement par des hommes d'origine africaine » ; « La loi est une étape vers d'autres revendications concernant l'adoption d'enfants de la part de couples contre-nature ».
iusNet DP-PP 24.06.2024

Acquittement en application du principe de la légalité en raison de l’incertitude quant au caractère « autorisé » ou non de l’acte exécuté pour un Etat étranger

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
L’incertitude quant au caractère autorisé d’un courrier de rappel envoyé en Suisse par une société de recouvrement pour le compte d'un Etat étranger au regard des règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale, conduit le Tribunal fédéral à conclure à l’acquittement des prévenus estimant que leurs précédentes condamnations du chef de l’art. 271 ch. 1 CP consacrent une violation du principe de la légalité.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

Jurisprudence
Voies de recours
L’absence du ministère public à l'audience d'appel entraîne le retrait de son appel joint. Le ministère public peut et doit cas échéant se faire représenter par un autre magistrat que celui qui a mené l’instruction. Les cas particulièrement complexes, volumineux ou anciens peuvent justifier une exception à ce principe.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Législation
Infractions de la partie spéciale
Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.
iusNet DP-PP 15.04.2024

Revue de presse

qualité pour agir
Protection des intérêts collectifs en droit pénal et qualité pour agir
harcèlement
Les enquêtes internes pour harcèlement sexuel à l’ère (post ?) - MeToo
Procédure pénale
Tribunal fédéral I pratique I procédures
Parallele Straf-, Zivil- und Verwaltungs(justiz)verfahren: Schnittmengen und Reibungsflächen in der Praxis des Bundesgerichts

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