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Le cas de la semaine

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Jurisprudence
Conditions de la répression
Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).
iusNet DP-PP 04.10.2021

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Jurisprudence
Procédures spéciales
Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Législation
Mesures de contrainte
Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Revue de presse

Moyens de preuves
Administration et exploitation
Fiabilité inconnue de l’éthylomètre : la pesée des intérêts de l’art. 141 al. 2 CPP ne peut pas compenser une violation de l’art. 139 al. 1 CPP
Divers
Divers
Indipendenza della giustizia nella società della comunicazione
Divers
Divers
Corona im Justizvollzug – Präventionsstrategien in der Phase der Stabilisierung und Normalisierung

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