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L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Articles thématiques
Règles de procédure
L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur
Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.
SJZ-RSJ 11/2021

Le cas de la semaine

Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Peines, mesures, contraventions
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.
iusNet DP-PP 17.10.2022

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
A., employé de B. AG, a touché USD 352'174.04 de pots-de-vin de fournisseurs de B. AG. Ce montant correspond en réalité à une réduction de prix dont la seule bénéficiaire devait être B. AG. Partant, A., en violant ses obligations de fidélité et en faisant passer ses propres intérêts avant ceux de son employeur lui causant au passage un dommage, s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l’article 158 ch.1 al. 3 CP.
iusNet DP-PP 21.11.2022

La durée des délibérations comme motif de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Une délibération d’une durée de 8 minutes comprenant en réalité la rédaction du dispositif, la réintroduction du prévenu en salle d'audience, la lecture du jugement et sa notification, ne constitue pas un signe de prévention, au sens de l’art. 56 let f CPP, du magistrat qui a rendu la décision.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil et interruption de la prescription

Éclairages
Règles de procédure
Une déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil ne peut pas interrompre le délai de prescription d’une action contractuelle (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP ; cf. art. 135 ch. 2 CO).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 24.10.2022

Revue de presse

Règles de procédure
Mort suspecte
Der aussergewöhnliche Todesfall – Rechtsgrundlagen, Praxis und Zahlen
Règles de procédure
Légitimation active I légitimation passive I entités publiques
Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante
Droit pénal international
Méthode d'enquête
Recht auf Teilnahme an Beweiserhebungen im Ausland nach Art. 148 StPO

Auteurs iusNet

Revue Suisse de Jurisprudence (RSJ)

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