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L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Articles thématiques
Règles de procédure
L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur
Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.
SJZ-RSJ 11/2021

Le cas de la semaine

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Le calcul de la créance compensatrice prononcée contre un intermédiaire impliqué dans des paiements corruptifs se fonde sur le principe des recettes nettes. Parmi les charges déductibles figurent les valeurs patrimoniales créditées sur un compte bancaire de l’intermédiaire et transférées par celui-ci aux corrompus à titre de pots-de-vin.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Règles de procédure
Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol

Législation
Infractions de la partie spéciale
Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.
iusNet DP-PP 25.04.2022

Revue de presse

Infractions de la partie spéciale
Infractions contre l'intégrité sexuelle
La révision des infractions de contrainte sexuelle et de viol : quelle place pour le consentement ?
Conditions de la répression
Prescription
La prescription pénale de plus longue durée
Divers
Jurisprudence
Chronique de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en droit pénal économique en 2021

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