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Le point sur le droit de la procédure pénale

Articles thématiques

Procédure pénale

Le point sur le droit de la procédure pénale

Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2022 à mai 2023.

Le cas de la semaine

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

Jurisprudence

Mesures de contrainte

7B_155/2024

Tribunal fédéral

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

L’art. 221 al. 1bis let a-b CPP établit le risque de récidive comme motif de détention. Ainsi, une crainte fondée que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves permet d’ordonner la détention provisoire. Cette crainte doit être motivée par le fait que le prévenu a déjà commis un crime ou un délit grave compromettant la sécurité d’autrui.

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Jurisprudence

Procédure pénale

7B_48/2023

Tribunal fédéral

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.

La confiscation des commissions résultant de contrats entachés d’actes de concurrence déloyale

Jurisprudence

Voies de recours

7B_135/2022, 7B_136/2022, 7B_137/2022, 7B_138/2022, 7B_139/2022

Tribunal fédéral

La confiscation des commissions résultant de contrats entachés d’actes de concurrence déloyale

La condition du lien de causalité doit être admise lorsqu’il est établi qu’une infraction de concurrence déloyale a conduit à la conclusion d’un contrat, dont l’exécution entraîne une augmentation du patrimoine de l’auteur ou d’un tiers favorisé.

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Jurisprudence

Procédure pénale

6B_826/2023

Tribunal fédéral

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Une personne partie à la procédure doit-elle toujours s’attendre à recevoir un courrier du tribunal ?

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

7B_11/2022

Tribunal fédéral

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Après l’autorisation donnée par l’exploitant d’une piste de ski bleue pour la pratique de la luge nocturne, un poteau en bois fixé au bord de la piste provoque un grave accident. Cela est-il couvert par l’obligation raisonnablement exigible d’assurer la sécurité ou par la responsabilité personnelle de l’usager de la piste ?

Exploitabilité d’une enquête privée effectuée à l’étranger

Jurisprudence

Procédure pénale

7B_120/2022

Tribunal fédéral

Exploitabilité d’une enquête privée effectuée à l’étranger

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si l’observation effectuée à l’étranger et commandée par la partie plaignante est exploitable ou non.

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Divers

7B_209/2022, 7B_210/2022

Tribunal fédéral

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

La publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Éclairages

Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.

Katia Villard

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Législation

Peines, mesures, contraventions

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Droit Pénal 2024 : Révision du Code de procédure pénale – Questions choisies

Agenda

Droit Pénal 2024 : Révision du Code de procédure pénale – Questions choisies

Les modifications du Code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 sont entrées en vigueur le premier janvier 2024. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés. Ce webinaire exposera et analysera quelques modifications importantes de la révision du Code de procédure pénale pour les praticiennes et praticiens. L’accent sera mis sur les changements en matière d’ordonnance pénale et de scellés.

26.03.2024