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Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées
- article actualisé -
Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT)
Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
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