Modifications du code de procédure pénale suisse Législation Procédure pénale Modifications du code de procédure pénale suisse Un certain nombre d'articles du code de procédure pénale sont modifiés via la modification du 17 juin 2022. Le délai référendaire court jusqu'au 6 octobre 2022. iusnet DP-PP 18.07.2022 Lire la suite de Modifications du code de procédure pénale suisse
