Inapplicabilité de l'art. 124a LEI à la rupture de ban Jurisprudence Peines, mesures, contraventions Inapplicabilité de l'art. 124a LEI à la rupture de ban L'article 124a LEI ne s'applique qu'aux décisions d'expulsion et à leur exécution et non à l’infraction de rupture de ban. iusnet DP-PP 22.07.2024 Lire la suite de Inapplicabilité de l'art. 124a LEI à la rupture de ban
