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Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

L'expulsion du parent titulaire de la garde des enfants constitue un cas de rigueur selon les art. 66a al. 2 CP et 8 par. 2 CEDH, si les enfants scolarisés en Suisse depuis de nombreuses années ne peuvent s'adapter dans leur pays d'origine. L’intérêt (privé) des enfants l'emporte sur l'intérêt public d'éloigner un (moyen) dealer de cocaïne
iusnet DP-PP 28.10.2024