Droit d’accès du prévenu aux résultats de mesures de surveillance secrètes

Jurisprudence

Règles de procédure

Droit d’accès du prévenu aux résultats de mesures de surveillance secrètes

Le droit d’être entendu confère au prévenu le droit, en principe illimité, de consulter tous les actes essentiels de la procédure. On peut toutefois renoncer à verser au dossier des enregistrements infructueux, issus de mesures de surveillance secrètes, si le fait de la surveillance infructueuse est mentionné dans le dossier.

La protection des sources du journaliste l’emporte sur le secret de fonction

Jurisprudence

Règles de procédure

La protection des sources du journaliste l’emporte sur le secret de fonction

Dans la mesure où la violation du secret de fonction ne figure pas dans la liste des exceptions de l'article 172, paragraphe 2, CPP, la protection de la source des professionnels des médias s'applique sans restriction dans ce cas.

L'emploi antérieur de la secrétaire du Ministère public auprès de l'ancien conseil d'une partie à la procédure n'est pas à lui seul un motif de récusation

Jurisprudence

Règles de procédure

L'emploi antérieur de la secrétaire du Ministère public auprès de l'ancien conseil d'une partie à la procédure n'est pas à lui seul un motif de récusation

Le Tribunal fédéral est appelé à trancher une requête de récusation visant deux magistrates et une secrétaire ayant pris part à l’audition finale du prévenu, dans la mesure où cette dernière avait été précédemment l’employée de l’ancien conseil du prévenu intervenu (9 ans auparavant et durant à peine 1.5 mois) dans cette même affaire. Le Tribunal fédéral écarte la demande de récusation dans la mesure où cet emploi antérieur ne constitue pas à lui seul un motif de récusation de la secrétaire et/ou des magistrates car aucun élément ne permet de retenir que la secrétaire, dénuée de pouvoir décisionnel, aurait eu une influence sur la procédure

L’articulation du principe ne bis in idem entre le DPA et le droit pénal ordinaire

Jurisprudence

Règles de procédure

L’articulation du principe ne bis in idem entre le DPA et le droit pénal ordinaire

Le principe ne bis in idem requiert qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures aient pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne constitue pas un critère pertinent.

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine. Cette dernière, victime de manœuvres frauduleuses liées à des garanties octroyées aux armateurs, se voit reconnaitre le statut de partie plaignante.

Les rebondissements de l’affaire « Pierin Vincenz »

Jurisprudence

Règles de procédure

Les rebondissements de l’affaire « Pierin Vincenz »

MM. Pierin Vincenz et Beat Stocker, ainsi que trois autres prévenus, ont été condamnés par le Tribunal de district de Zurich dans une affaire complexe et emblématique de criminalité économique. Le jugement de première instance a été annulé par le Tribunal supérieur zurichois pour vices de procédure. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public.