Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Moyens de preuves

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Une dénonciation, y compris anonyme, doit être traitée par les autorités pénales et peut mener à des actes d’enquête, notamment une perquisition. Lorsque la condamnation s’appuie sur les pièces saisies lors d’une perquisition et non pas sur la dénonciation anonyme, le refus d’auditionner le dénonciateur ou la source anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable.

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures de contrainte

Notions de risque de récidive simple ou qualifié, ainsi que des antécédents au sens du nouvel art. 221 al. 1 let. c et al. 1bis CPP

Le Tribunal fédéral précise les notions issues du nouveau droit de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Outre les conditions légales, il énonce les exigences de motivations attendues des autorités cantonales en matière de détention. Doit notamment être clairement établie, l’existence d’une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'autrui pour retenir un risque de récidive qualifié.

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Voies de recours

Le conseiller fiscal se limitant à examiner les risques fiscaux et à orienter son mandant ne commet pas d'instigation à soustraction fiscale

Un conseiller fiscal est condamné pour instigation à soustraction d'impôt anticipé en relation avec des recommandations fournies à une société cliente au motif qu’il l’aurait incitée sciemment à ne spontanément pas déclarer certains éléments à l’administration fiscale, spéculant sur le caractère aléatoire d'un contrôle fiscal. Le Tribunal fédéral annule cependant la condamnation du conseiller fiscal en retenant que la Cour d’appel a fait preuve d’arbitraire dans la mesure où il n'existait aucune pièce au dossier dans laquelle le conseiller fiscal aurait indiqué à sa cliente que l'impôt anticipé était dû et qu'il ne fallait pas déclarer celui-ci. L’indication des moyens légaux permettant « d'échapper » au paiement de l'impôt anticipé ne constitue pas une instigation à soustraire cet impôt. Rien ne permettait donc de retenir qu’il serait allé au-delà de l’examen des risques fiscaux et de recommandations visant à orienter sa cliente.

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine

La Confédération agit comme acteur privé lorsqu'elle octroie des cautionnements pour la navigation en haute mer et peut donc être personnellement lésée par une escroquerie portant atteinte à son patrimoine. Cette dernière, victime de manœuvres frauduleuses liées à des garanties octroyées aux armateurs, se voit reconnaitre le statut de partie plaignante.