Jurisprudence Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ? Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?
Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure
Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ? Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?
