Jurisprudence La procédure de recours en droit pénal des mineurs La procédure de recours en droit pénal des mineurs Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement
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