Jurisprudence Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions
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