Jurisprudence Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale
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