Jurisprudence Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP) Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)
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Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP) Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)
