Jurisprudence Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement
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